Conditions Générales De Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Wineprotect et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV). 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

La société Wineprotect se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mise à jour s’imposeront au client à compter de la date de leur mise en ligne sur le site internet www.wineprotect.fr

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société Wineprotect s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Wineprotect serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

La société Wineprotect s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : 

Par virement bancaire 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

Un acompte prédéterminé au moment de la commande et le solde à la réception de la livraison.

Clause n° 6 : Location

En cas de souscription à une offre de location pendant une durée X, le client doit respecter la procédure préétablie : 1 semaine avant la fin de la période de location, l’acheteur doit communiquer à la société Wineprotect s’il souhaite restituer le produit ou bien accepter l’offre d’achat. En cas de restitution, l’acheteur à un délai de 30 jours pour restituer les produits à la société Wineprotect à l’adresse communiquer sur le bail de location. Le cout de transport et à la charge du client. En cas de retard de livraison à l’échéance, l’acheter devra payer pour chaque mois de retard, une pénalité équivalente à 150% de la mensualité du bail de location.

Clause n° 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client, s’il est un consommateur, dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jour franc expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à la Société Wineprotect, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client. Conjointement à l’exercice de son droit de rétractation, le client s’engage à informer la Société Wineprotect par email à l’adresse : contact@wineprotect.fr, afin qu’elle puisse assurer la traçabilité des produits qui lui sont retournés. 

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Wineprotect une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Wineprotect.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété 

La société Wineprotect conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Wineprotect se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison 

11.1 Modalité 

La livraison est effectuée : 

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; 

Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

11.2 Délai et retard 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

L’allocation de dommages et intérêts ; 

L’annulation de la commande. 

11.3 Transfert des risques 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. Passé ce délai de cinq (5) jours, aucune réclamation sur l’état, la quantité ou l’adéquation des produits ne sera acceptée et les produits seront réputés conformes à la commande. En cas de réclamation client, celui-ci devra apporter toutes justifications de l’existence de ces non-conformités, détériorations ou manques de pièces et laisser à la société Wineprotect toutes possibilités de procéder à la constatation qu’elle jugera nécessaire.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Wineprotect ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

Clause n° 14 : Propriété intellectuelle 

Les études, plans, cahier des charges, spécifications et recommandation techniques réalisé par la société Wineprotect restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable.

Clause n° 15 : Garantie 

Wineprotect garantit l’acquéreur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer Wineprotect par écrit dans un délai maximum d’un an à compter de la découverte du vice caché. Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie Wineprotect remplacera les produits jugés défectueux.

Clause n° 16 : Limitation des responsabilités 

La société Wineprotect est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’acheteur à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. A cette fin, l’acheteur garantit la société Wineprotect contre toute action menée par un tiers. La responsabilité de la société Wineprotect demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que la société Wineprotect est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée. 

En aucun cas, la société Wineprotect ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par la société Wineprotect, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées. 

La société Wineprotect est responsable du matériel livré et placé pendant la période de garantie. La société Wineprotect ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes de marchandises ou d’exploitation découlant d’un problème technique survenant à ce matériel livré. 

La société Wineprotect n’est pas tenue responsable de la pose du matériel. 

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de la société Wineprotect, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles la société Wineprotect ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assurance RC de la société Wineprotect dans les limites précisées par celle-ci.

Clause n° 17 : Disponibilité des produits et restrictions 

En raison du succès de certains de nos produits et/ou des limitations affectant leurs disponibilités, Wineprotect peut être amenée à limiter le nombre de produits disponibles à l’achat. Wineprotect se réserve le droit de modifier la quantité disponible à l’achat à tout moment, même après que vous ayez passé votre commande, à condition que Wineprotect ne l’ait pas encore acceptée.

Clause n° 18 : Exportation 

Ce contrat est soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit Wineprotect vers un autre pays ou une autre région si cela est interdit par les lois sur le contrôle des exportations. Si vous envisagez d’exporter un produit Wineprotect vers un autre pays ou une autre région, vous devez d’abord obtenir tous les permis d’exportation (ou autres permis gouvernementaux) requis par la loi.

Clause n°19 : Coordonnées

La Société Wineprotect élit domicile à l’adresse de son siège social 62 chemin labarde, LUDON MEDOC, et sur son site Internet www.wineprotect.fr Toute correspondance concernant les ventes réalisées sur le site Internet www.wineprotect.fr et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à l’adresse email contact@wineprotect.fr